MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - EXECUTION
L’appelant conteste d’abord la décision de fouille à corps en ce qu’elle lui a été notifiée plus de 24 heures après la prise de la décision.
La fouille à corps a été décidée le 10 janvier 2024 à 7h30.
La décision a quant à elle été notifiée à l’appelant le 11 janvier 2024 à 11 heures.
Le délai de 24 heures prescrit par l’article 108 §2 alinéa 2 n’a été dépassé que de quelques heures. De plus, ce délai est un délai d’ordre, non sanctionné à peine de nullité .
Le fait que la jurisprudence du Conseil d’Etat intervienne au moment/après l’entrée en vigueur du droit de plaintes n’a aucune incidence sur le délai prévu par la loi de principes qui, pour rappel, date du 12 janvier 2005.
La décision de fouille à corps en tant que telle n’est dès lors pas illégale.
Quant à l’exécution de la fouille à corps, aucun élément ressortant des rapports ne permet d'établir qu'il y a eu un contact physique lors de la fouille. De plus, le plaignant ne fait nullement état de gestes déplacés de la part des agents dans son formulaire de plainte. Il n'y a pas d'éléments permettant de conclure que la fouille a un caractère vexatoire et humiliant.
L’appelant conteste d’abord la décision de fouille à corps en ce qu’elle lui a été notifiée plus de 24 heures après la prise de la décision.
La fouille à corps a été décidée le 10 janvier 2024 à 7h30.
La décision a quant à elle été notifiée à l’appelant le 11 janvier 2024 à 11 heures.
Le délai de 24 heures prescrit par l’article 108 §2 alinéa 2 n’a été dépassé que de quelques heures. De plus, ce délai est un délai d’ordre, non sanctionné à peine de nullité .
Le fait que la jurisprudence du Conseil d’Etat intervienne au moment/après l’entrée en vigueur du droit de plaintes n’a aucune incidence sur le délai prévu par la loi de principes qui, pour rappel, date du 12 janvier 2005.
La décision de fouille à corps en tant que telle n’est dès lors pas illégale.
Quant à l’exécution de la fouille à corps, aucun élément ressortant des rapports ne permet d'établir qu'il y a eu un contact physique lors de la fouille. De plus, le plaignant ne fait nullement état de gestes déplacés de la part des agents dans son formulaire de plainte. Il n'y a pas d'éléments permettant de conclure que la fouille a un caractère vexatoire et humiliant.