CA/24-0101
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - ELECTIONS - DROIT DE VOTE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées ci-dessus .
Le détenu n'est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autre que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi .
La circulaire ministérielle n°1809 stipule que pour l’autorisation de procuration, il y a lieu d’utiliser un formulaire dont le modèle est déterminé par l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. Les directions de prison doivent mettre les formulaires de procuration à disposition des détenus (souligné par la Commission d’appel).
L’appelant considère qu’il est dans l’impossibilité d’aller voter en raison de sa privation de liberté, et ce, en violation de son droit de vote.
Or, l’intimé indique que « si l’appelant n’est pas déchu de son droit de vote, il pourra voter par procuration via la convocation qu’il recevra en temps utile à son adresse de référence. L’appelant pourra aussi être accompagné par le service d’aide aux détenus de la prison en cas de besoin ».
L’intimé respecte le système prévu pour permettre aux détenus de participer aux élections.
L’appelant pourra voter via procuration lorsqu’il aura reçu sa convocation.
Aucune décision/omission de décision n’ayant été prise à l’égard de l’appelant, la plainte est irrecevable.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées ci-dessus .
Le détenu n'est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autre que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi .
La circulaire ministérielle n°1809 stipule que pour l’autorisation de procuration, il y a lieu d’utiliser un formulaire dont le modèle est déterminé par l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. Les directions de prison doivent mettre les formulaires de procuration à disposition des détenus (souligné par la Commission d’appel).
L’appelant considère qu’il est dans l’impossibilité d’aller voter en raison de sa privation de liberté, et ce, en violation de son droit de vote.
Or, l’intimé indique que « si l’appelant n’est pas déchu de son droit de vote, il pourra voter par procuration via la convocation qu’il recevra en temps utile à son adresse de référence. L’appelant pourra aussi être accompagné par le service d’aide aux détenus de la prison en cas de besoin ».
L’intimé respecte le système prévu pour permettre aux détenus de participer aux élections.
L’appelant pourra voter via procuration lorsqu’il aura reçu sa convocation.
Aucune décision/omission de décision n’ayant été prise à l’égard de l’appelant, la plainte est irrecevable.