TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes :
La nécessité de transférer le plaignant, condamné, vers une maison de peine ;
Le taux de population important à la prison de Jamioulx.
Ces arguments sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, le plaignant indique que son transfert à la prison de Nivelles engendrerait de grosses difficultés pour ses parents qui lui rendent régulièrement visite en ce qu’ils « ne disposent pas de moyen de locomotion adéquat ».
La prison de Nivelles ne se situe toutefois qu’à une quarantaine de kilomètres de celle de Jamioulx et est facilement accessible en transports en commun, elle se situe à 250 mètres de la gare. Bien que l’accès à l’établissement pénitentiaire de Nivelles puisse être plus difficile pour les parents du plaignant, il n’est pas démontré que ce trajet posera des problèmes insurmontables.
Il n’est donc pas établi que le transfèrement du plaignant aura des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
La prison de Nivelles offre également une série de formations que le plaignant pourra reprendre une fois transféré.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate donc pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du directeur général.
Le recours est dès lors non fondé et la décision contestée doit être confirmée.
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes :
La nécessité de transférer le plaignant, condamné, vers une maison de peine ;
Le taux de population important à la prison de Jamioulx.
Ces arguments sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, le plaignant indique que son transfert à la prison de Nivelles engendrerait de grosses difficultés pour ses parents qui lui rendent régulièrement visite en ce qu’ils « ne disposent pas de moyen de locomotion adéquat ».
La prison de Nivelles ne se situe toutefois qu’à une quarantaine de kilomètres de celle de Jamioulx et est facilement accessible en transports en commun, elle se situe à 250 mètres de la gare. Bien que l’accès à l’établissement pénitentiaire de Nivelles puisse être plus difficile pour les parents du plaignant, il n’est pas démontré que ce trajet posera des problèmes insurmontables.
Il n’est donc pas établi que le transfèrement du plaignant aura des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
La prison de Nivelles offre également une série de formations que le plaignant pourra reprendre une fois transféré.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate donc pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du directeur général.
Le recours est dès lors non fondé et la décision contestée doit être confirmée.