RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES - DELAI
Il ressort du dossier que la plainte introduite par l’appelant devant la Commission des plaintes n’est pas datée.
Si la loi de principes ne prévoit pas que la plainte doit être datée, elle prévoit toutefois que la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Devant la Commission des plaintes, l’appelant indique qu’il se plaint d’évènements intervenus il y a plus d’un mois.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que la plainte a été introduite en dehors du délai qui était imparti à l’appelant pour ce faire. La plainte est irrecevable.
Il ressort du dossier que la plainte introduite par l’appelant devant la Commission des plaintes n’est pas datée.
Si la loi de principes ne prévoit pas que la plainte doit être datée, elle prévoit toutefois que la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Devant la Commission des plaintes, l’appelant indique qu’il se plaint d’évènements intervenus il y a plus d’un mois.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que la plainte a été introduite en dehors du délai qui était imparti à l’appelant pour ce faire. La plainte est irrecevable.