CA/24-0038
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - SANTE
L’article 89 de la loi de principes stipule que le détenu est vu par un médecin attaché à la prison le plus rapidement possible après son incarcération et inscrit à la consultation chaque fois qu’il le demande.
Le ROI d’Andenne précise que le détenu a le droit de recevoir des soins de santé équivalents à ceux dont il bénéficiait avant son incarcération. Il est conduit chez le médecin attaché à la prison à chaque fois qu’il en fait la demande, dans le respect des heures de consultation du médecin. Le planning des consultations est géré par le service médical.
Pour s’inscrire à la consultation du médecin généraliste ou d’un spécialiste, le détenu doit remplir le formulaire disponible sur niveau et le mettre dans la boite aux lettres qui est relevée dans la soirée.
Afin d’être immédiatement disponible pour le mouvement vers le service médical, les détenus ne peuvent se rendre ni au préau ni au travail tant qu’ils n’ont pas été reçus par le médecin.
L’intimé se plaint du fait de ne pas pouvoir voir le médecin et/ou le kiné en raison de sa formation en soudure et/ou des promenades quotidiennes auxquelles il a droit.
L’appelante n’a aucune autorité sur les horaires des médecins et kinés qui travaillent au sein de la prison.
De plus, les horaires sont connus des détenus. Ils sont donc informés des heures de passage de chacun des médecins.
Si l’intimé souhaite être vu par un médecin et/ou un kiné, il lui appartient de soumettre une demande manuscrite de consultation afin que l’appelante et le service médical fassent droit à sa demande.
A défaut de démontrer qu’une telle demande a été formulée, il ne peut être reproché à l’appelante de ne pas avoir réservé suite à sa demande ou de l’en avoir privé en raison de sa formation et/ou du préau.
Quant à l’impossibilité pour l’intimé de voir son assistante sociale, il dépose un courriel de celle-ci, attestant effectivement avoir essayé de le voir à 3 reprises.
Le matin, elle n’a pu le voir, car il était à l’atelier et l’après-midi, elle a appelé à deux reprises, mais aucun des membres du personnel pénitentiaire ne lui a répondu.
Le détenu a le droit à une préparation et à un suivi par le service attaché à la prison dans le cadre de l'élaboration et de la gestion de son plan de détention .
Le détenu a droit à l'offre présente en prison en matière d'aide sociale .
Le §2 de l’article 103 de la loi de principes ajoute que le chef d'établissement prend toutes les dispositions afin que les services d'aide sociale puissent mettre leur offre à la disposition du détenu, dans le respect de l'ordre et de la sécurité.
Tel n’est pas le cas d’espèce.
L’article 89 de la loi de principes stipule que le détenu est vu par un médecin attaché à la prison le plus rapidement possible après son incarcération et inscrit à la consultation chaque fois qu’il le demande.
Le ROI d’Andenne précise que le détenu a le droit de recevoir des soins de santé équivalents à ceux dont il bénéficiait avant son incarcération. Il est conduit chez le médecin attaché à la prison à chaque fois qu’il en fait la demande, dans le respect des heures de consultation du médecin. Le planning des consultations est géré par le service médical.
Pour s’inscrire à la consultation du médecin généraliste ou d’un spécialiste, le détenu doit remplir le formulaire disponible sur niveau et le mettre dans la boite aux lettres qui est relevée dans la soirée.
Afin d’être immédiatement disponible pour le mouvement vers le service médical, les détenus ne peuvent se rendre ni au préau ni au travail tant qu’ils n’ont pas été reçus par le médecin.
L’intimé se plaint du fait de ne pas pouvoir voir le médecin et/ou le kiné en raison de sa formation en soudure et/ou des promenades quotidiennes auxquelles il a droit.
L’appelante n’a aucune autorité sur les horaires des médecins et kinés qui travaillent au sein de la prison.
De plus, les horaires sont connus des détenus. Ils sont donc informés des heures de passage de chacun des médecins.
Si l’intimé souhaite être vu par un médecin et/ou un kiné, il lui appartient de soumettre une demande manuscrite de consultation afin que l’appelante et le service médical fassent droit à sa demande.
A défaut de démontrer qu’une telle demande a été formulée, il ne peut être reproché à l’appelante de ne pas avoir réservé suite à sa demande ou de l’en avoir privé en raison de sa formation et/ou du préau.
Quant à l’impossibilité pour l’intimé de voir son assistante sociale, il dépose un courriel de celle-ci, attestant effectivement avoir essayé de le voir à 3 reprises.
Le matin, elle n’a pu le voir, car il était à l’atelier et l’après-midi, elle a appelé à deux reprises, mais aucun des membres du personnel pénitentiaire ne lui a répondu.
Le détenu a le droit à une préparation et à un suivi par le service attaché à la prison dans le cadre de l'élaboration et de la gestion de son plan de détention .
Le détenu a droit à l'offre présente en prison en matière d'aide sociale .
Le §2 de l’article 103 de la loi de principes ajoute que le chef d'établissement prend toutes les dispositions afin que les services d'aide sociale puissent mettre leur offre à la disposition du détenu, dans le respect de l'ordre et de la sécurité.
Tel n’est pas le cas d’espèce.