CA/24-0014
Non fondée
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION
L’ensemble des éléments de la cause tels que soumis à la Commission d’appel ne permettent pas d’établir une décision ou une absence de décision dans le chef de la direction.
L’ensemble des éléments de la cause tels que soumis à la Commission d’appel ne permettent pas d’établir une décision ou une absence de décision dans le chef de la direction.