PREAU - GREVE
En l’espèce, l’appelante indique que le défaut de préau s’explique par le manque de personnel suffisant, et ce, de façon imprévisible. Elle précise que ce manque de personnel est notamment démontré par le fait que la direction ait dû faire appel à la police pour assurer la surveillance nocturne de la prison et que le personnel ait dû privilégier le fonctionnement de certains services (cantines et repas) à d’autres.
La grève du 05 octobre 2023 constituait une grève nationale annoncée de sorte qu’il ne s’agit pas d’un événement imprévisible.
Les éléments invoqués par l’appelante pour démontre l’existence d’un cas de force majeure, notamment l’appel à la police pour assurer la surveillance nocturne, ne convainquent pas.
Le cas de force majeure n’est pas établi.
La Commission confirme la décision dont appel. Le recours est dès lors non fondé.
En l’espèce, l’appelante indique que le défaut de préau s’explique par le manque de personnel suffisant, et ce, de façon imprévisible. Elle précise que ce manque de personnel est notamment démontré par le fait que la direction ait dû faire appel à la police pour assurer la surveillance nocturne de la prison et que le personnel ait dû privilégier le fonctionnement de certains services (cantines et repas) à d’autres.
La grève du 05 octobre 2023 constituait une grève nationale annoncée de sorte qu’il ne s’agit pas d’un événement imprévisible.
Les éléments invoqués par l’appelante pour démontre l’existence d’un cas de force majeure, notamment l’appel à la police pour assurer la surveillance nocturne, ne convainquent pas.
Le cas de force majeure n’est pas établi.
La Commission confirme la décision dont appel. Le recours est dès lors non fondé.