CA/23-0289
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION - PREAU
La Commission d’appel fait sienne la motivation telle que reprise dans la décision querellée en ce qui concerne la recevabilité de la plainte.
Concernant le fondement, l’appelante précise que :
- L’occupation des postes de surveillance était trop faible pour organiser le préau collectif : l’encadrement des permissions de sortie, la distribution des repas et des cantines ont été privilégiés ;
- Le nombre d’agents participant à la grève n’a pu être constaté que le jour-même ;
- La direction a du faire appel à la police pour assurer la surveillance nocturne de la prison.
Selon l’appelante, le peu de certitude quant à l’occupation des postes relève de circonstances exceptionnelles et d’un cas de force majeur.
Or, il y a lieu de constater que la grève nationale qui s’est étendue du dimanche 24 septembre à 22 heures au mardi 26 septembre à 22 heures, avait été annoncée le 14 septembre 2023 par les organisations syndicales .
Le cas de force majeure n’est pas établi.
La Commission d’appel fait sienne la motivation telle que reprise dans la décision querellée en ce qui concerne la recevabilité de la plainte.
Concernant le fondement, l’appelante précise que :
- L’occupation des postes de surveillance était trop faible pour organiser le préau collectif : l’encadrement des permissions de sortie, la distribution des repas et des cantines ont été privilégiés ;
- Le nombre d’agents participant à la grève n’a pu être constaté que le jour-même ;
- La direction a du faire appel à la police pour assurer la surveillance nocturne de la prison.
Selon l’appelante, le peu de certitude quant à l’occupation des postes relève de circonstances exceptionnelles et d’un cas de force majeur.
Or, il y a lieu de constater que la grève nationale qui s’est étendue du dimanche 24 septembre à 22 heures au mardi 26 septembre à 22 heures, avait été annoncée le 14 septembre 2023 par les organisations syndicales .
Le cas de force majeure n’est pas établi.