CA/23-0274
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci . Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
• Une décision prise à son égard ;
• Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Le rapport rédigé par le service psychosocial relève entièrement de la compétence de ce service. Il ne s’agit donc pas d’une décision prise par la direction.
La Commission des plaintes n’est dès lors pas compétente pour traiter une plainte à ce sujet.
Par ces motifs, le recours est non fondé.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci . Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
• Une décision prise à son égard ;
• Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Le rapport rédigé par le service psychosocial relève entièrement de la compétence de ce service. Il ne s’agit donc pas d’une décision prise par la direction.
La Commission des plaintes n’est dès lors pas compétente pour traiter une plainte à ce sujet.
Par ces motifs, le recours est non fondé.