RSPI - CLARTE
Sur le formulaire de requête d’appel, le plaignant coche la case relative à une décision de placement sous RSPI et précise « je ne suis pas d’accord parce que la peine est trop longue ».
En l’espèce, le plaignant semble contester une décision de placement sous RSPI.
Le directeur général explique toutefois que le plaignant n’est pas sous RSPI. Le recours manque donc de clarté en ce qu’il n’est pas possible d’identifier la décision querellée.
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après ‘loi de principes’), la plainte doit toutefois mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte. Cet article s’applique par analogie aux recours introduits auprès de la Commission d’appel .
Le recours est dès lors irrecevable en ce qu’il ne respecte pas le prescrit de l’article précité.
Sur le formulaire de requête d’appel, le plaignant coche la case relative à une décision de placement sous RSPI et précise « je ne suis pas d’accord parce que la peine est trop longue ».
En l’espèce, le plaignant semble contester une décision de placement sous RSPI.
Le directeur général explique toutefois que le plaignant n’est pas sous RSPI. Le recours manque donc de clarté en ce qu’il n’est pas possible d’identifier la décision querellée.
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après ‘loi de principes’), la plainte doit toutefois mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte. Cet article s’applique par analogie aux recours introduits auprès de la Commission d’appel .
Le recours est dès lors irrecevable en ce qu’il ne respecte pas le prescrit de l’article précité.