CA/23-0153
Non fondée
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR (NON FONDE) - AUCUN LIEN AVEC DECISION QUERELLEE (IRRECEVABLE)
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, l’appelant se plaint de dysfonctionnement avec le service comptabilité. Selon l’appelant, sa plainte vise aussi une décision prise par la direction dans la mesure où elle avalise les décisions prises par le service comptabilité.
La Commission d’appel constate toutefois que tel n’est pas le cas d’espèce. Le service comptabilité exécute tel qu’il est requis, par la loi, de le faire. L’appelant indique lui-même dans son recours, que « de manière bienveillante, cette directrice a tenté d’y voir plus clair auprès de la comptabilité de la prison et n’a pas approfondi les désidératas de ma demande, se rangeant en fin de compte sur la même décision de la comptabilité, c’est-à-dire effectuer des retraits sur mon compte».
La direction explique dans sa défense qu’elle a vérifié les mouvements effectués par le service comptabilité et qu’ils sont corrects.
Il n’y a pas de décision ou omission de décision prise par la direction dans le cas d’espèce, de sorte que la décision querellée doit être confirmée.
Pour le surplus, l’appelant invoque d’autres motifs à l’appui de son recours. Ceux-ci concernent principalement le service médical. Ces motifs n’ayant aucun lien avec l’objet de la décision querellée, la Commission d’appel n’est pas compétente pour se prononcer à l’égard de ceux-ci.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, l’appelant se plaint de dysfonctionnement avec le service comptabilité. Selon l’appelant, sa plainte vise aussi une décision prise par la direction dans la mesure où elle avalise les décisions prises par le service comptabilité.
La Commission d’appel constate toutefois que tel n’est pas le cas d’espèce. Le service comptabilité exécute tel qu’il est requis, par la loi, de le faire. L’appelant indique lui-même dans son recours, que « de manière bienveillante, cette directrice a tenté d’y voir plus clair auprès de la comptabilité de la prison et n’a pas approfondi les désidératas de ma demande, se rangeant en fin de compte sur la même décision de la comptabilité, c’est-à-dire effectuer des retraits sur mon compte».
La direction explique dans sa défense qu’elle a vérifié les mouvements effectués par le service comptabilité et qu’ils sont corrects.
Il n’y a pas de décision ou omission de décision prise par la direction dans le cas d’espèce, de sorte que la décision querellée doit être confirmée.
Pour le surplus, l’appelant invoque d’autres motifs à l’appui de son recours. Ceux-ci concernent principalement le service médical. Ces motifs n’ayant aucun lien avec l’objet de la décision querellée, la Commission d’appel n’est pas compétente pour se prononcer à l’égard de ceux-ci.