COMPENSATION - PROCEDURE DE PLAINTES
Suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat, la compensation telle qu’octroyée par la Commission des plaintes est
légale.
Toutefois, la Commission d’appel constate que l’intimé a demandé une visite hors surveillance à la place du crédit téléphonique reçu par la Commission des plaintes.
La Commission d’appel a interpelé la direction sur ce point. Selon elle, il est difficile d’accorder une visite hors surveillance supplémentaire à l’intimé sans empiéter sur celle d’un autre détenu.
Un tel argument n’est pas suffisamment sérieux. La Commission d’appel accorde à l’intimé une visite en lieu et place du crédit d’appel.
Suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat, la compensation telle qu’octroyée par la Commission des plaintes est
légale.
Toutefois, la Commission d’appel constate que l’intimé a demandé une visite hors surveillance à la place du crédit téléphonique reçu par la Commission des plaintes.
La Commission d’appel a interpelé la direction sur ce point. Selon elle, il est difficile d’accorder une visite hors surveillance supplémentaire à l’intimé sans empiéter sur celle d’un autre détenu.
Un tel argument n’est pas suffisamment sérieux. La Commission d’appel accorde à l’intimé une visite en lieu et place du crédit d’appel.