TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la condamnation définitive du plaignant et des problèmes rencontrés entre lui et un membre de la famille d’un agent.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
La Commission d’appel constate que l’argument principal évoqué par l’administration pénitentiaire pour ne pas maintenir le plaignant à Mons a trait à un problème avec un membre de la famille d’un agent à Mons. Elle dit d’abord dans sa décision initiale de transfert que le départ du plaignant est demandé, car il « a tenté d’agresser un membre de la famille d’un agent travaillant à Mons » et puis dans un deuxième temps, dans sa décision sur réclamation elle dit qu’à Mons, le plaignant « fait profil bas mais il est préférable de l’éloigner, car il est en conflit avec un membre de la famille d’un agent ».
Les propos tenus par l’administration pénitentiaire sont quelque peu contradictoires, évoquant d’abord une agression et puis un « profil bas ».
L’administration pénitentiaire ne donne pas davantage d’informations sur cette éventuelle agression que le plaignant conteste formellement.
Elle décide ensuite de le placer à Ittre, et puis elle change d’avis et décide de le placer à Arlon, au motif qu’à Ittre, son comportement a laissé des traces. Arlon se situe à plus de 230 km de Pérulwez, d’où il vient et d’où vient sa famille. Or, la direction de Mons indique que le plaignant bénéficiera de modalité d’exécution de peine en décembre 2023, soit dans 6 mois. Placer le plaignant aussi loin de son lieu de réinsertion apparait donc comme étant déraisonnable.
L’administration pénitentiaire dit que dans son choix d’établissement pénitentiaire, le plaignant a coché Arlon sans se soucier des visites de sa maman. La Commission d’appel constate que s’il a coché Arlon, il a aussi opté pour d’autres établissements tel que Namur.
Or, l’administration ne dit rien quant à un éventuel transfert vers cette prison, qui se trouve plus près de Pérulwez que celle d’Arlon, qui est une maison d’arrêt et une maison de peine et qui compte 218 détenus pour 220 places au 6 juin 2023.
Compte tenu des éléments et incohérences ci-dessus, la Commission d’appel estime que la motivation de l’administration pénitentiaire fait défaut.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la condamnation définitive du plaignant et des problèmes rencontrés entre lui et un membre de la famille d’un agent.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
La Commission d’appel constate que l’argument principal évoqué par l’administration pénitentiaire pour ne pas maintenir le plaignant à Mons a trait à un problème avec un membre de la famille d’un agent à Mons. Elle dit d’abord dans sa décision initiale de transfert que le départ du plaignant est demandé, car il « a tenté d’agresser un membre de la famille d’un agent travaillant à Mons » et puis dans un deuxième temps, dans sa décision sur réclamation elle dit qu’à Mons, le plaignant « fait profil bas mais il est préférable de l’éloigner, car il est en conflit avec un membre de la famille d’un agent ».
Les propos tenus par l’administration pénitentiaire sont quelque peu contradictoires, évoquant d’abord une agression et puis un « profil bas ».
L’administration pénitentiaire ne donne pas davantage d’informations sur cette éventuelle agression que le plaignant conteste formellement.
Elle décide ensuite de le placer à Ittre, et puis elle change d’avis et décide de le placer à Arlon, au motif qu’à Ittre, son comportement a laissé des traces. Arlon se situe à plus de 230 km de Pérulwez, d’où il vient et d’où vient sa famille. Or, la direction de Mons indique que le plaignant bénéficiera de modalité d’exécution de peine en décembre 2023, soit dans 6 mois. Placer le plaignant aussi loin de son lieu de réinsertion apparait donc comme étant déraisonnable.
L’administration pénitentiaire dit que dans son choix d’établissement pénitentiaire, le plaignant a coché Arlon sans se soucier des visites de sa maman. La Commission d’appel constate que s’il a coché Arlon, il a aussi opté pour d’autres établissements tel que Namur.
Or, l’administration ne dit rien quant à un éventuel transfert vers cette prison, qui se trouve plus près de Pérulwez que celle d’Arlon, qui est une maison d’arrêt et une maison de peine et qui compte 218 détenus pour 220 places au 6 juin 2023.
Compte tenu des éléments et incohérences ci-dessus, la Commission d’appel estime que la motivation de l’administration pénitentiaire fait défaut.