TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire
de destination par les considérations suivantes : sa condamnation définitive et la surpopulation de la prison
de Jamioulx.
La prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine.
De plus, au 1er juin 2023, soit au jour de la décision de réorientation prise par la direction générale, elle compte 396 détenus pour 400 places. La prison de Jamioulx n’était donc pas surpeuplée au moment de la décision prise par l’administration pénitentiaire.
Au vu de ces éléments, la Commission d’appel ne peut comprendre pour quelle raison c’est le plaignant qu’il convient de placer plutôt qu’un autre, et ce, d’autant plus que la direction de Jamioulx affirme elle-même au sujet du plaignant qu’il a « un comportement exemplaire » au sein de l’établissement et qu’il bénéficie de visites régulières.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de
sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Une telle motivation fait défaut en l’espèce, les éléments invoqués par l’administration pénitentiaire n’étant pas
suffisamment démontrés. Dans ce contexte, il y a lieu de réformer la décision querellée et de maintenir le plaignant à la prison de Jamioulx.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire
de destination par les considérations suivantes : sa condamnation définitive et la surpopulation de la prison
de Jamioulx.
La prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine.
De plus, au 1er juin 2023, soit au jour de la décision de réorientation prise par la direction générale, elle compte 396 détenus pour 400 places. La prison de Jamioulx n’était donc pas surpeuplée au moment de la décision prise par l’administration pénitentiaire.
Au vu de ces éléments, la Commission d’appel ne peut comprendre pour quelle raison c’est le plaignant qu’il convient de placer plutôt qu’un autre, et ce, d’autant plus que la direction de Jamioulx affirme elle-même au sujet du plaignant qu’il a « un comportement exemplaire » au sein de l’établissement et qu’il bénéficie de visites régulières.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de
sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Une telle motivation fait défaut en l’espèce, les éléments invoqués par l’administration pénitentiaire n’étant pas
suffisamment démontrés. Dans ce contexte, il y a lieu de réformer la décision querellée et de maintenir le plaignant à la prison de Jamioulx.