CA/23-0080
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - MOTIVATION
Dans le cadre du plan d’action mis en place par le Ministre de la justice en 2015 pour lutter contre le terrorisme, une aile D-Rad :Ex a été créée au sein de la prison d’Ittre et les instructions particulières extrémisme (« IPEX ») ont été rédigées par la direction générale afin d’assurer le suivi des personnes radicalisées, extrémistes et terroristes au sein des prisons.
Dans son arrêt du 12 avril 2021, la Cour d’appel a indiqué que la création de l’aile D-Rad :Ex, même si elle peut être discutée en opportunité, ne constitue pas en soi une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de la loi de principes qui ne l'interdit pas.
La Cour européenne des droits de l'homme considère en effet « que si les mesures privatives de liberté impliquent souvent un élément de souffrance ou d'humiliation, on ne peut pas dire que la détention dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité, que ce soit à titre provisoire ou à la suite d'une condamnation au pénal, soulève en soi une question sous l'angle de l'article 3 de la Convention. Des considérations d'ordre public peuvent amener des États à créer des prisons de haute sécurité pour des catégories particulières de détenus et, dans de nombreux États parties à la Convention, des règles de sécurité plus strictes s'appliquent en effet à l'égard des détenus dangereux. Destinés à prévenir les risques d'évasion, d'agression ou la perturbation de la collectivité des détenus, ces régimes ont comme base la mise à l'écart de la communauté pénitentiaire accompagnée d'un renforcement des contrôles ».
Selon la jurisprudence susmentionnée, la création d’une aile D-Rad :Ex n’est pas illégale sur le plan juridique.
Selon les instructions « IPEX », pour déterminer le placement et le régime les plus adaptés, tous les détenus CelEx sont screenés par CelEx et SPSC(Ex). Ce screening s’opère sur base, au minimum, des rapports d’évaluation bimestriels effectués par la direction et le SPS locaux. Dans ce screening, la nécessité d’un éventuel placement sur une section D-Rad:ex est analysée.
En l’espèce, le plaignant était placé sur l’aile D-Rad :Ex à la prison d’Ittre depuis plusieurs années.
Le 5 avril 2022, le plaignant a été autorisé à intégrer le régime ordinaire de la prison d’Arlon alors que l’administration identifiait une collaboration minimale du plaignant avec le service psychosocial et soulignait l’absence d’éléments témoignant de son changement d’idéologie. Son transfert à Arlon a été accordé en raison de l’absence, sur une période significative, de comportements prosélytes effectifs objectivant la présence d’un risque majeur dans son chef (souligné par la Commission d’appel).
A Arlon, le plaignant a fait l’objet de deux incidents desquels, selon l’administration, il ressort que :
- Certains détenus occidentaux ne sortaient plus au préau en raison de crainte pour leur sécurité ;
- Le plaignant appelle les non-musulmans les « saucisson ». Il a été aperçu en criant par une fenêtre, en train de féliciter un détenu musulman qui s’est battu pour avoir « donné une leçon à ce saucisson et d’avoir sauvé » son « honneur ».
- Le plaignant est impliqué dans deux bagarres le 11 mai et le 18 mai.
Les images caméras montrent que le 11 mai, le plaignant « joue l’arbitre », tentant de donner une arme à la personne qui se bat contre le portugais, repoussant les possibilités du frère de lui venir en aide, tentant d’empêcher le personnel d’intervenir par son attitude et son positionnement, donnant des ordre à des détenus musulmans.
Les images du 18 mai montrent qu’il mène la bagarre en donnant ses ordres et en menant l’attaque. Les détenus apparaissent lui obéir sans remise en question ;
Il a gardé le silence durant les 2 auditions et n’est pas intervenu.
- Son comportement à l’égard des autres détenus isolés semble fait dans une stratégie de ralliement à sa personne (visant les détenus avec peu de famille, soutiens sociaux et de revenus financiers) et dans une logique de stigmatisation des détenus occidentaux et valorisation des musulmans (clivant entre le « nous » et les « autres ») comme le démontrent les détenus bagarreurs impliqués dans l’incident du 19 juin qui semblent être ses « agents » et qui sont connus pour être démunis socialement et financièrement au sein de la prison (le premier n’ayant plus de visite depuis 2020 et le second, des visites virtuelles avec sa mère dont la dernière en janvier 2022).
- Le plaignant a été convoqué pour s’expliquer sur ces éléments, mais a refusé d’être entendu.
L’administration pénitentiaire se base principalement sur ces éléments-là pour justifier le placement du plaignant sur la section D-Rad :Ex à Ittre.
Si l’administration pénitentiaire fourni davantage d’information sur les critères de placement sur le régime D-Rax :Ex dans sa décision du 11 mars 2023, les événements cités à l’appui du placement du plaignant sur la section D-Rad :Ex datent néanmoins d’il y a plus d’un an maintenant.
Or, l’administration explique elle-même que si le plaignant a pu à l’époque être transféré à Arlon, c’est en raison de l’absence de comportement prosélytes « sur une longue période ». Il convient donc de suivre le même raisonnement dans le cas d’espèce, et de transférer le plaignant en régime ordinaire à défaut d’élément allant dans le sens contraire depuis un an.
De plus, la Commission d’appel n’a pas connaissance de l’établissement de rapports bimestriels rédigés au sujet du plaignant et ne peut en vérifier le contenu. L’administration n’en fait pas mention et ne fournit aucun élément actuel qui puisse justifier le maintien du plaignant sur l’aile D-Rad :Ex.
Par conséquent, la Commission d’appel ne peut que constater le défaut de cohérence dans la motivation de l’administration.
La Commission d’appel rappelle à toute fin utile, que l’autorité qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire ne peut l’exercer de manière arbitraire. Le principe général de bonne administration s’impose en effet à elle et celui-ci comporte notamment le principe de sécurité juridique .
En l’état, le respect de tels principes ne semble pas garanti.
Dans le cadre du plan d’action mis en place par le Ministre de la justice en 2015 pour lutter contre le terrorisme, une aile D-Rad :Ex a été créée au sein de la prison d’Ittre et les instructions particulières extrémisme (« IPEX ») ont été rédigées par la direction générale afin d’assurer le suivi des personnes radicalisées, extrémistes et terroristes au sein des prisons.
Dans son arrêt du 12 avril 2021, la Cour d’appel a indiqué que la création de l’aile D-Rad :Ex, même si elle peut être discutée en opportunité, ne constitue pas en soi une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de la loi de principes qui ne l'interdit pas.
La Cour européenne des droits de l'homme considère en effet « que si les mesures privatives de liberté impliquent souvent un élément de souffrance ou d'humiliation, on ne peut pas dire que la détention dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité, que ce soit à titre provisoire ou à la suite d'une condamnation au pénal, soulève en soi une question sous l'angle de l'article 3 de la Convention. Des considérations d'ordre public peuvent amener des États à créer des prisons de haute sécurité pour des catégories particulières de détenus et, dans de nombreux États parties à la Convention, des règles de sécurité plus strictes s'appliquent en effet à l'égard des détenus dangereux. Destinés à prévenir les risques d'évasion, d'agression ou la perturbation de la collectivité des détenus, ces régimes ont comme base la mise à l'écart de la communauté pénitentiaire accompagnée d'un renforcement des contrôles ».
Selon la jurisprudence susmentionnée, la création d’une aile D-Rad :Ex n’est pas illégale sur le plan juridique.
Selon les instructions « IPEX », pour déterminer le placement et le régime les plus adaptés, tous les détenus CelEx sont screenés par CelEx et SPSC(Ex). Ce screening s’opère sur base, au minimum, des rapports d’évaluation bimestriels effectués par la direction et le SPS locaux. Dans ce screening, la nécessité d’un éventuel placement sur une section D-Rad:ex est analysée.
En l’espèce, le plaignant était placé sur l’aile D-Rad :Ex à la prison d’Ittre depuis plusieurs années.
Le 5 avril 2022, le plaignant a été autorisé à intégrer le régime ordinaire de la prison d’Arlon alors que l’administration identifiait une collaboration minimale du plaignant avec le service psychosocial et soulignait l’absence d’éléments témoignant de son changement d’idéologie. Son transfert à Arlon a été accordé en raison de l’absence, sur une période significative, de comportements prosélytes effectifs objectivant la présence d’un risque majeur dans son chef (souligné par la Commission d’appel).
A Arlon, le plaignant a fait l’objet de deux incidents desquels, selon l’administration, il ressort que :
- Certains détenus occidentaux ne sortaient plus au préau en raison de crainte pour leur sécurité ;
- Le plaignant appelle les non-musulmans les « saucisson ». Il a été aperçu en criant par une fenêtre, en train de féliciter un détenu musulman qui s’est battu pour avoir « donné une leçon à ce saucisson et d’avoir sauvé » son « honneur ».
- Le plaignant est impliqué dans deux bagarres le 11 mai et le 18 mai.
Les images caméras montrent que le 11 mai, le plaignant « joue l’arbitre », tentant de donner une arme à la personne qui se bat contre le portugais, repoussant les possibilités du frère de lui venir en aide, tentant d’empêcher le personnel d’intervenir par son attitude et son positionnement, donnant des ordre à des détenus musulmans.
Les images du 18 mai montrent qu’il mène la bagarre en donnant ses ordres et en menant l’attaque. Les détenus apparaissent lui obéir sans remise en question ;
Il a gardé le silence durant les 2 auditions et n’est pas intervenu.
- Son comportement à l’égard des autres détenus isolés semble fait dans une stratégie de ralliement à sa personne (visant les détenus avec peu de famille, soutiens sociaux et de revenus financiers) et dans une logique de stigmatisation des détenus occidentaux et valorisation des musulmans (clivant entre le « nous » et les « autres ») comme le démontrent les détenus bagarreurs impliqués dans l’incident du 19 juin qui semblent être ses « agents » et qui sont connus pour être démunis socialement et financièrement au sein de la prison (le premier n’ayant plus de visite depuis 2020 et le second, des visites virtuelles avec sa mère dont la dernière en janvier 2022).
- Le plaignant a été convoqué pour s’expliquer sur ces éléments, mais a refusé d’être entendu.
L’administration pénitentiaire se base principalement sur ces éléments-là pour justifier le placement du plaignant sur la section D-Rad :Ex à Ittre.
Si l’administration pénitentiaire fourni davantage d’information sur les critères de placement sur le régime D-Rax :Ex dans sa décision du 11 mars 2023, les événements cités à l’appui du placement du plaignant sur la section D-Rad :Ex datent néanmoins d’il y a plus d’un an maintenant.
Or, l’administration explique elle-même que si le plaignant a pu à l’époque être transféré à Arlon, c’est en raison de l’absence de comportement prosélytes « sur une longue période ». Il convient donc de suivre le même raisonnement dans le cas d’espèce, et de transférer le plaignant en régime ordinaire à défaut d’élément allant dans le sens contraire depuis un an.
De plus, la Commission d’appel n’a pas connaissance de l’établissement de rapports bimestriels rédigés au sujet du plaignant et ne peut en vérifier le contenu. L’administration n’en fait pas mention et ne fournit aucun élément actuel qui puisse justifier le maintien du plaignant sur l’aile D-Rad :Ex.
Par conséquent, la Commission d’appel ne peut que constater le défaut de cohérence dans la motivation de l’administration.
La Commission d’appel rappelle à toute fin utile, que l’autorité qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire ne peut l’exercer de manière arbitraire. Le principe général de bonne administration s’impose en effet à elle et celui-ci comporte notamment le principe de sécurité juridique .
En l’état, le respect de tels principes ne semble pas garanti.