FOUILLE A CORPS - EXECUTION
L’annexe 3 à la lettre collective n°141 du 30 janvier 2017 précise la procédure à suivre lors d’une fouille au corps. Il est prévu que la personne détenue reçoive une serviette lors de l’exécution d’une fouille au corps.
En l’espèce, la Commission d’appel estime qu’en l’absence d’autres éléments amenés par l’intimé, il n’y a pas lieu de remettre en cause la version de la direction quant à la présence ou non d’une serviette lors de la fouille.
Dès lors, il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que la fouille au corps a été exécutée conformément à la loi.
Il n’y avait donc pas lieu de l’annuler et d’octroyer de compensation à l’intimé.
L’annexe 3 à la lettre collective n°141 du 30 janvier 2017 précise la procédure à suivre lors d’une fouille au corps. Il est prévu que la personne détenue reçoive une serviette lors de l’exécution d’une fouille au corps.
En l’espèce, la Commission d’appel estime qu’en l’absence d’autres éléments amenés par l’intimé, il n’y a pas lieu de remettre en cause la version de la direction quant à la présence ou non d’une serviette lors de la fouille.
Dès lors, il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que la fouille au corps a été exécutée conformément à la loi.
Il n’y avait donc pas lieu de l’annuler et d’octroyer de compensation à l’intimé.