CA/22-0269
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu « peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».
Après un examen approfondi du dossier, la Commission d’appel constate qu’aucune décision n’a été prise à l’encontre de l’appelante.
Par ailleurs, aucun document attestant la décision de refus de travail n’a été transmis par l’appelante à la Commission d’appel.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu « peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».
Après un examen approfondi du dossier, la Commission d’appel constate qu’aucune décision n’a été prise à l’encontre de l’appelante.
Par ailleurs, aucun document attestant la décision de refus de travail n’a été transmis par l’appelante à la Commission d’appel.