PROCEDURE DISCIPLINAIRE - COMPENSATION
Suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat, le crédit téléphonique octroyé à titre de compensation et à ne pas prélever sur la caisse d’entraide ne constitue pas une contrepartie financière puisqu’il revient alors à la firme privée de facturer les minutes octroyées à la direction plutôt qu’au détenu.
Le contrôle de la commission des plaintes ne porte pas uniquement sur la légalité de la décision querellée, mais aussi sur la raisonnabilité et l’équité de celle-ci.
En effet, conformément à l’article 158 §2 de la loi de principes, la commission des plaintes peut déclarer la plainte fondée, lorsque la décision sur laquelle porte la plainte :
- est contraire à une règle légale applicable dans la prison ou à une disposition contraignante d’une convention applicable en Belgique, ou ;
- doit être considérée, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, comme déraisonnable ou inéquitable.
En l’espèce, la commission des plaintes a contrôlé le caractère légal, raisonnable et proportionné de la sanction disciplinaire. Dans le cadre de son contrôle, la commission des plaintes réalise nécessairement un contrôle d’opportunité de la procédure et ce, d’autant plus compte tenu de l’article 122 de la loi de principes.
En ce faisant, la commission des plaintes a agi dans le cadre de ses compétences qui lui sont conférées par la loi de principes de sorte qu’elle n’a nullement outrepassé ses compétences et ce, contrairement aux dires de la direction.
Suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat, le crédit téléphonique octroyé à titre de compensation et à ne pas prélever sur la caisse d’entraide ne constitue pas une contrepartie financière puisqu’il revient alors à la firme privée de facturer les minutes octroyées à la direction plutôt qu’au détenu.
Le contrôle de la commission des plaintes ne porte pas uniquement sur la légalité de la décision querellée, mais aussi sur la raisonnabilité et l’équité de celle-ci.
En effet, conformément à l’article 158 §2 de la loi de principes, la commission des plaintes peut déclarer la plainte fondée, lorsque la décision sur laquelle porte la plainte :
- est contraire à une règle légale applicable dans la prison ou à une disposition contraignante d’une convention applicable en Belgique, ou ;
- doit être considérée, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, comme déraisonnable ou inéquitable.
En l’espèce, la commission des plaintes a contrôlé le caractère légal, raisonnable et proportionné de la sanction disciplinaire. Dans le cadre de son contrôle, la commission des plaintes réalise nécessairement un contrôle d’opportunité de la procédure et ce, d’autant plus compte tenu de l’article 122 de la loi de principes.
En ce faisant, la commission des plaintes a agi dans le cadre de ses compétences qui lui sont conférées par la loi de principes de sorte qu’elle n’a nullement outrepassé ses compétences et ce, contrairement aux dires de la direction.