TRANSFERT
Le recours apparaît recevable au regard des articles 148 et 150 de la loi de principes du 12 janvier 2005
concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »)
et relatif à l'introduction d'une plainte auprès de la Commission des plaintes.
Toutefois, la Commission d’appel est, quant à elle, compétente pour connaitre des recours :
• À l’encontre de la décision de la Commission des plaintes ;
• À l’encontre de la décision du directeur général de placer sous régime de sécurité particulier individuel
(« RSPI ») un détenu ;
• À l’encontre de la décision du directeur général en matière de placement ou de transfèrement de la
personne détenue.
La Commission d’appel constate qu’aucune décision n’a été prise par la direction générale dans le
cas d’espèce et que la loi de principes ne prévoit pas de recours contre une telle omission dans le chef du
directeur général.
Par conséquent, le recours apparaît irrecevable tant au regard de l’article 159 de la loi de principes relatif à
l’introduction d’un recours contre la décision de la Commission des plaintes qu’au regard de l’article 165 relatif
au recours contre la décision du directeur général concernant la réclamation contre le placement ou le
transfèrement.
Le recours apparaît recevable au regard des articles 148 et 150 de la loi de principes du 12 janvier 2005
concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »)
et relatif à l'introduction d'une plainte auprès de la Commission des plaintes.
Toutefois, la Commission d’appel est, quant à elle, compétente pour connaitre des recours :
• À l’encontre de la décision de la Commission des plaintes ;
• À l’encontre de la décision du directeur général de placer sous régime de sécurité particulier individuel
(« RSPI ») un détenu ;
• À l’encontre de la décision du directeur général en matière de placement ou de transfèrement de la
personne détenue.
La Commission d’appel constate qu’aucune décision n’a été prise par la direction générale dans le
cas d’espèce et que la loi de principes ne prévoit pas de recours contre une telle omission dans le chef du
directeur général.
Par conséquent, le recours apparaît irrecevable tant au regard de l’article 159 de la loi de principes relatif à
l’introduction d’un recours contre la décision de la Commission des plaintes qu’au regard de l’article 165 relatif
au recours contre la décision du directeur général concernant la réclamation contre le placement ou le
transfèrement.