COMPENSATION
L’appelant reproche à la Commission des plaintes d’avoir octroyé comme compensation une visite hors surveillance à une personne qui n’en a pas l’autorisation.
Tout d’abord, il ressort du dossier à la Commission d’appel que l’intimé ne conteste pas l’illégalité soulevée par l’appelant.
Ensuite, la Commission d’appel rappelle le prescrit de l’article 59 de la loi de principe :
« §1er. Les parents et alliés en ligne directe, le tuteur, le conjoint, le cohabitant légal ou de fait, les frères, les sœurs, les oncles et les tantes sont admis à rendre visite aux détenus après avoir justifié de leur identité.
[…]
§ 2. Les autres visiteurs sont admis à la visite après autorisation préalable du directeur.
Une autorisation de visite ne peut être refusée que si la personne concernée ne peut justifier d'aucun intérêt légitime ou s'il existe des indices personnalisés que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité. […] ».
Par ailleurs, l’article 158, §4 de la loi de principes prévoit que : « En cas d'annulation de la décision, les conséquences de la décision annulée sont autant que possible supprimées ou conformées à la décision de la Commission des plaintes.
Dans la mesure où il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, la Commission des plaintes détermine, après avoir entendu le directeur, s'il y a lieu d'accorder au plaignant une quelconque compensation à l'exclusion de toute indemnisation financière. »
En l’espèce, il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que l’intimé n’a pas obtenu l’autorisation de recevoir la visite de Madame W. et que la direction n’a pas été consultée sur la faisabilité de la compensation.
Au vu de ce qui précède, la Commission d’appel estime que la compensation octroyée par la Commission des plaintes est inexécutable et illégale.
La Commission d’appel estime que, compte tenu du fait que la décision de fouille à nu du 30 octobre 2022 a été annulée par la Commission des plaintes et que ses conséquences ne peuvent plus être annulées, elle peut décider d’une compensation au sens de l'article 158 de la loi de principes.
En l’espèce, la Commission d’appel décide d’octroyer un mois de Xbox 360 mise gratuitement à disposition dès qu’elle est disponible à la prison.
L’appelant reproche à la Commission des plaintes d’avoir octroyé comme compensation une visite hors surveillance à une personne qui n’en a pas l’autorisation.
Tout d’abord, il ressort du dossier à la Commission d’appel que l’intimé ne conteste pas l’illégalité soulevée par l’appelant.
Ensuite, la Commission d’appel rappelle le prescrit de l’article 59 de la loi de principe :
« §1er. Les parents et alliés en ligne directe, le tuteur, le conjoint, le cohabitant légal ou de fait, les frères, les sœurs, les oncles et les tantes sont admis à rendre visite aux détenus après avoir justifié de leur identité.
[…]
§ 2. Les autres visiteurs sont admis à la visite après autorisation préalable du directeur.
Une autorisation de visite ne peut être refusée que si la personne concernée ne peut justifier d'aucun intérêt légitime ou s'il existe des indices personnalisés que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité. […] ».
Par ailleurs, l’article 158, §4 de la loi de principes prévoit que : « En cas d'annulation de la décision, les conséquences de la décision annulée sont autant que possible supprimées ou conformées à la décision de la Commission des plaintes.
Dans la mesure où il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, la Commission des plaintes détermine, après avoir entendu le directeur, s'il y a lieu d'accorder au plaignant une quelconque compensation à l'exclusion de toute indemnisation financière. »
En l’espèce, il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que l’intimé n’a pas obtenu l’autorisation de recevoir la visite de Madame W. et que la direction n’a pas été consultée sur la faisabilité de la compensation.
Au vu de ce qui précède, la Commission d’appel estime que la compensation octroyée par la Commission des plaintes est inexécutable et illégale.
La Commission d’appel estime que, compte tenu du fait que la décision de fouille à nu du 30 octobre 2022 a été annulée par la Commission des plaintes et que ses conséquences ne peuvent plus être annulées, elle peut décider d’une compensation au sens de l'article 158 de la loi de principes.
En l’espèce, la Commission d’appel décide d’octroyer un mois de Xbox 360 mise gratuitement à disposition dès qu’elle est disponible à la prison.