CA/22-0217
Commission d'appel
Commission d'Appel
Mesure de sécurité particulière
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - PROCEDURE DE PLAINTES
La Commission d’appel apprend, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que l’intimé a été transféré à la prison de Nivelles où il est placé en régime normal.
La Commission d’appel constate dès lors que le présent recours est devenu sans objet.
La Commission d’appel apprend, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que l’intimé a été transféré à la prison de Nivelles où il est placé en régime normal.
La Commission d’appel constate dès lors que le présent recours est devenu sans objet.