TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTES
Selon l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés à une décision prise par la direction.
La Commission d’appel constate que sur la base de la loi de principes, elle ne peut déclarer la décision orale prise par la direction générale comme étant une omission ou un refus de prise de décision, celle-ci n’étant pas une décision de la direction.
Par conséquent, et à défaut d’avoir copie de la décision écrite et motivée de la direction générale conformément à l’article 8 de la loi de principes, la Commission d’appel n’a d’autres choix que de déclarer le présent recours comme étant irrecevable.
Selon l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés à une décision prise par la direction.
La Commission d’appel constate que sur la base de la loi de principes, elle ne peut déclarer la décision orale prise par la direction générale comme étant une omission ou un refus de prise de décision, celle-ci n’étant pas une décision de la direction.
Par conséquent, et à défaut d’avoir copie de la décision écrite et motivée de la direction générale conformément à l’article 8 de la loi de principes, la Commission d’appel n’a d’autres choix que de déclarer le présent recours comme étant irrecevable.