CA/22-0183
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Mesure de sécurité particulière
IRRECEVABLE
Les décisions intermédiaires de suspension ou de non-suspension ne sont pas susceptibles d’appel. Seules les décisions rendues sur le fond par la Commission des plaintes sont susceptibles d’appel.
Les décisions intermédiaires de suspension ou de non-suspension ne sont pas susceptibles d’appel. Seules les décisions rendues sur le fond par la Commission des plaintes sont susceptibles d’appel.