FOUILLE AU CORPS
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision que l’intimé est libéré depuis le 1er août 2022.
La Commission d’appel a dès lors demandé les coordonnées de l’intimé au bureau des plaintes de la prison concernée. Le bureau des plaintes a uniquement confirmé le souhait de l’appelant de maintenir son recours, mais n’a pas réservé suite à la demande de la Commission d’appel relative aux coordonnées de l’intimé.
La Commission d’appel a donc interpellé le conseil de l’intimé qui est intervenu dans le cadre de la procédure devant la Commission des plaintes.
Le conseil a indiqué être sans instruction.
L’intimé ayant été libéré et le respect du contradictoire ne pouvant être respecté, la Commission d’appel est contrainte de déclarer le recours sans objet.
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision que l’intimé est libéré depuis le 1er août 2022.
La Commission d’appel a dès lors demandé les coordonnées de l’intimé au bureau des plaintes de la prison concernée. Le bureau des plaintes a uniquement confirmé le souhait de l’appelant de maintenir son recours, mais n’a pas réservé suite à la demande de la Commission d’appel relative aux coordonnées de l’intimé.
La Commission d’appel a donc interpellé le conseil de l’intimé qui est intervenu dans le cadre de la procédure devant la Commission des plaintes.
Le conseil a indiqué être sans instruction.
L’intimé ayant été libéré et le respect du contradictoire ne pouvant être respecté, la Commission d’appel est contrainte de déclarer le recours sans objet.
Er werd een klachtendossier met referentie KC29/22-0114 opgestart