DISCIPLINAIRE
L’appelant a été sanctionné de 12 jours d’IES pour les infractions suivantes « la possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » et « non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que :
- Lors de l’audition disciplinaire du 3 août 2022, l’appelant déclare : « quand on m’a dit que j’allais au cachot et que c’était pour une carte SIM, je suis tombé des nues. Quand on m’a dit où elle était, je me suis souvenu que cette carte, je suis rentré avec de congé et je l’ai oubliée dans cette veste » ;
- À l’audience de la Commission des plaintes, l’appelant a expliqué qu'il est possible qu'il soit le propriétaire de la carte SIM, mais qu'il n'en est pas certain ;
- Dans sa requête d’appel, il invoque pour la première fois le fait qu’il se trouvait en régime communautaire et que des codétenus auraient pu dissimuler la carte SIM dans la poche de sa veste. Il avance que rien ne permet d’établir qu’il est le propriétaire de la carte SIM puisque la direction n’a pas réalisé les investigations sollicitées.
La « possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » permet de sanctionner la possession de cartes SIM dans la mesure où, si la personne détenue se procure un GSM, elles permettent de communiquer avec l’extérieur.
L’article 144 de la loi de principes n’exige pas que la direction procède à l’examen de la carte SIM pour vérifier si elle a été utilisée ou non. Par ailleurs, il peut être déduit de cette affirmation que l’appelant reconnait la possession de la carte SIM.
À l’instar de la Commission des plaintes, la Commission d’appel estime que les infractions sont établies.
En infligeant une sanction de 12 jours d’IES, la décision de la direction est légale et ne parait pas déraisonnable ou inéquitable au regard des circonstances.
L’appelant a été sanctionné de 12 jours d’IES pour les infractions suivantes « la possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » et « non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que :
- Lors de l’audition disciplinaire du 3 août 2022, l’appelant déclare : « quand on m’a dit que j’allais au cachot et que c’était pour une carte SIM, je suis tombé des nues. Quand on m’a dit où elle était, je me suis souvenu que cette carte, je suis rentré avec de congé et je l’ai oubliée dans cette veste » ;
- À l’audience de la Commission des plaintes, l’appelant a expliqué qu'il est possible qu'il soit le propriétaire de la carte SIM, mais qu'il n'en est pas certain ;
- Dans sa requête d’appel, il invoque pour la première fois le fait qu’il se trouvait en régime communautaire et que des codétenus auraient pu dissimuler la carte SIM dans la poche de sa veste. Il avance que rien ne permet d’établir qu’il est le propriétaire de la carte SIM puisque la direction n’a pas réalisé les investigations sollicitées.
La « possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » permet de sanctionner la possession de cartes SIM dans la mesure où, si la personne détenue se procure un GSM, elles permettent de communiquer avec l’extérieur.
L’article 144 de la loi de principes n’exige pas que la direction procède à l’examen de la carte SIM pour vérifier si elle a été utilisée ou non. Par ailleurs, il peut être déduit de cette affirmation que l’appelant reconnait la possession de la carte SIM.
À l’instar de la Commission des plaintes, la Commission d’appel estime que les infractions sont établies.
En infligeant une sanction de 12 jours d’IES, la décision de la direction est légale et ne parait pas déraisonnable ou inéquitable au regard des circonstances.