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CA/22-0162

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la situation légale du plaignant, l’arrivée récente à la prison d’Ittre, les antécédents dans les autres établissements, les transferts fréquents, l’inconstance dans les multiples demandes de transfert et la nécessité de préparer sa réinsertion.

Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.