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CA/22-0123

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - VIE PRIVEE

L’administration pénitentiaire justifie le placement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : l’ordre et la sécurité, le comportement du plaignant envers les divers intervenants de la prison, la situation légale du plaignant et le rapprochement du plaignant avec un détenu problématique.

Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.

S’agissant du suivi médical du plaignant, celui-ci pourra être poursuivi à la prison de Nivelles.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention.

Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.