RECEVABILITE - SANCTION DISCIPLINAIRE
Contrairement à ce qu’indique l’appelant, des explications sur le délai d’introduction de la plainte ont été fournies. En effet, il ressort de la décision de la Commission des plaintes que :
« La plainte a été introduite en dehors du délai de 7 jours prescrit par la loi de principes. Il apparaît toutefois que le plaignant a pris contact avec le commissaire du mois le 20 mars 2022 afin de déposer plainte contre la décision disciplinaire du 18 mars 2022. Il n’a reçu le formulaire adéquat que le 28 mars 2022, date à laquelle sa plainte a été transmise à la Commission des plaintes. »
À l’instar de la Commission des plaintes, la Commission d’appel constate que la plainte est recevable.
« § 1er. Il est statué sur la plainte le plus rapidement possible, et au plus tard quatorze jours après le dépôt de la plainte ou l'échec de la médiation visée à l'article 153.
La décision est motivée et fait état de la possibilité de recours auprès de la Commission d'appel du Conseil central, ainsi que des modalités et des délais de recours.
§ 2. Une copie de la décision de la Commission des plaintes est adressée sans délai et gratuitement au plaignant et au directeur.
§ 3. Le secrétaire de la Commission des plaintes adresse une copie de toutes les décisions de la Commission au ministre. »
S’agissant du délai de quatorze jours relatif à la remise de la décision de la Commission des plaintes, la Commission d’appel constate que la loi de principes n’attache aucune sanction au dépassement de ce délai.
L’intimé a été sanctionné de 7 jours de préau individuel pour l’infraction suivante : « le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
Il ressort :
- Du rapport au directeur du 17 mars 2022 que l’intimé est monté sur le toit avec l’aide d’un codétenu afin de récupérer un ballon de football ;
- De l’audition disciplinaire que l’intimé reconnait être monté sur le toit du préau pour récupérer le ballon de football.
Dès lors, les faits matériels reprochés à l’intimé sont établis et l’intimé, appelé à se justifier, en est coupable.
Toutefois, eu égard à la faible gravité de l’infraction, la Commission d’appel est d’avis que la sanction disciplinaire de 7 jours de préau individuel est disproportionnée de sorte qu’il y a lieu de la réduire à 3 jours de préau individuel seulement.
Contrairement à ce qu’indique l’appelant, des explications sur le délai d’introduction de la plainte ont été fournies. En effet, il ressort de la décision de la Commission des plaintes que :
« La plainte a été introduite en dehors du délai de 7 jours prescrit par la loi de principes. Il apparaît toutefois que le plaignant a pris contact avec le commissaire du mois le 20 mars 2022 afin de déposer plainte contre la décision disciplinaire du 18 mars 2022. Il n’a reçu le formulaire adéquat que le 28 mars 2022, date à laquelle sa plainte a été transmise à la Commission des plaintes. »
À l’instar de la Commission des plaintes, la Commission d’appel constate que la plainte est recevable.
« § 1er. Il est statué sur la plainte le plus rapidement possible, et au plus tard quatorze jours après le dépôt de la plainte ou l'échec de la médiation visée à l'article 153.
La décision est motivée et fait état de la possibilité de recours auprès de la Commission d'appel du Conseil central, ainsi que des modalités et des délais de recours.
§ 2. Une copie de la décision de la Commission des plaintes est adressée sans délai et gratuitement au plaignant et au directeur.
§ 3. Le secrétaire de la Commission des plaintes adresse une copie de toutes les décisions de la Commission au ministre. »
S’agissant du délai de quatorze jours relatif à la remise de la décision de la Commission des plaintes, la Commission d’appel constate que la loi de principes n’attache aucune sanction au dépassement de ce délai.
L’intimé a été sanctionné de 7 jours de préau individuel pour l’infraction suivante : « le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
Il ressort :
- Du rapport au directeur du 17 mars 2022 que l’intimé est monté sur le toit avec l’aide d’un codétenu afin de récupérer un ballon de football ;
- De l’audition disciplinaire que l’intimé reconnait être monté sur le toit du préau pour récupérer le ballon de football.
Dès lors, les faits matériels reprochés à l’intimé sont établis et l’intimé, appelé à se justifier, en est coupable.
Toutefois, eu égard à la faible gravité de l’infraction, la Commission d’appel est d’avis que la sanction disciplinaire de 7 jours de préau individuel est disproportionnée de sorte qu’il y a lieu de la réduire à 3 jours de préau individuel seulement.