TRANSFERT - IRRECEVABLE
En l’espèce, l’appelant a introduit tardivement sa réclamation auprès du directeur général, raison pour laquelle celui-ci l’a déclarée irrecevable
En effet, la décision de transfèrement du 7 avril 2022 a été signifiée à l’appelant le même jour, si bien que sa réclamation, qui devait être introduite dans les 7 jours, aurait dû être introduite pour le 28 avril 2022 au plus tard.
Le délai de 7 jours court à partir de la date à laquelle le détenu a pris connaissance de la décision de transfèrement et non à partir de la date à laquelle le détenu est effectivement transféré.
Le directeur général a, à juste titre, estimé la réclamation de l’appelant irrecevable étant donné que le délai de 7 jours était dépassé et que l’appelant n’a pas fait valoir de circonstances permettant de croire qu’il a introduit la réclamation aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, l’appelant a introduit tardivement sa réclamation auprès du directeur général, raison pour laquelle celui-ci l’a déclarée irrecevable
En effet, la décision de transfèrement du 7 avril 2022 a été signifiée à l’appelant le même jour, si bien que sa réclamation, qui devait être introduite dans les 7 jours, aurait dû être introduite pour le 28 avril 2022 au plus tard.
Le délai de 7 jours court à partir de la date à laquelle le détenu a pris connaissance de la décision de transfèrement et non à partir de la date à laquelle le détenu est effectivement transféré.
Le directeur général a, à juste titre, estimé la réclamation de l’appelant irrecevable étant donné que le délai de 7 jours était dépassé et que l’appelant n’a pas fait valoir de circonstances permettant de croire qu’il a introduit la réclamation aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.