Ga verder naar de inhoud

CA/22-0056

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
L’administration pénitentiaire justifie le placement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par la surpopulation de la prison bruxelloise et la nécessité de constamment la désengorger pour faire face à l’arrivée de nouveaux détenus, le fait que la prison de Ittre constitue la maison d’arrêt la plus proche de la région bruxelloise pour que l’appelant reste à proximité de sa maman et le faible nombre de visites reçues depuis son arrivée en prison.

Ces arguments avancés par l’administration pénitentiaire sont sérieux et justifient le placement de l’appelant à Ittre. La surpopulation carcérale contraint en effet l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements pour pouvoir faire face à la pression et sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des services.

L’appelant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement, ni en quoi les problèmes de santé de sa maman l’empêchent concrètement de venir lui rendre visite à la prison de Ittre plutôt qu’à celle de Forest. D’autant que les visites de sa maman ont été très peu nombreuses malgré les explications qu’ils avancent. Enfin, bien que l’accès à l’établissement de Ittre puisse être plus difficile, il n’est pas démontré que le déplacement vers Ittre pose des problèmes insurmontables.