CA/22-0044
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision ou un refus de décision de la direction au sens de l’article 148 précité. Il ne s’agit pas d’une omission de décision puisque la décision est prise par la Commission des plaintes et s’impose à la direction.
La loi de principes ne donne pas le pouvoir à la Commission d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes. Dès lors, il n’appartient pas à la Commission d’appel, ni à la Commission des plaintes de se faire le censeur de l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes. Les Commission des plaintes et d’appel sont uniquement compétentes pour traiter des plaintes de personnes détenus relatives à des décisions prises par la direction à leur égard.
La Commission d’appel reconnait toutefois que ce défaut d’exécution pourrait constituer une faute de la part de la direction, qui est prima facie de nature à engager la responsabilité civile de l’établissement pénitentiaire à l’égard de la personne détenue. Celle-ci pourrait introduire une action civile et réclamer des dommages et intérêts pour ce manquement.
La loi de principes ne donne pas le pouvoir à la Commission d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes. Dès lors, il n’appartient pas à la Commission d’appel, ni à la Commission des plaintes de se faire le censeur de l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes. Les Commission des plaintes et d’appel sont uniquement compétentes pour traiter des plaintes de personnes détenus relatives à des décisions prises par la direction à leur égard.
La Commission d’appel reconnait toutefois que ce défaut d’exécution pourrait constituer une faute de la part de la direction, qui est prima facie de nature à engager la responsabilité civile de l’établissement pénitentiaire à l’égard de la personne détenue. Celle-ci pourrait introduire une action civile et réclamer des dommages et intérêts pour ce manquement.