CA/22-0042
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - SUBSIDIARITE
La Commission d’appel constate que la décision de placement ne mentionne pas les raisons pour lesquelles la sécurité ne paraissait pas pouvoir être garantie par l’application d’une troisième mesure de sécurité particulière, et en quoi le placement directement sous RSPI paraît, lui, pouvoir garantir cette sécurité.
La décision querellée indique uniquement que « les MSP ne se sont pas avérées suffisantes pour limiter les risques que représentent l’intéressé pour la sécurité au sein de l’établissement ainsi que pour des risques de prosélytisme ». Cette explication ne constitue qu’une paraphrase de l’article 118 §1er de la loi de principes, n’est pas individualisée par rapport au dossier du plaignant, ne précise pas concrètement en quoi ces mesures étaient insuffisantes et n’indique pas non plus en quoi il était urgent de placer le plaignant sous RSPI.
En outre, le RSPI imposé au plaignant reprend les mêmes MSP que celles auxquelles il était précédemment soumis, avec un allègement (un accès 2x/semaine au sport en groupe au lieu de 1x/semaine) et trois durcissements (le contrôle systématique de la correspondance entrante et sortante, la privation partielle de l’usage du téléphone et l’application systématique de la fouille des vêtements). La décision querellée n’expose pas les raisons pour lesquelles l’adoption de ces trois nouvelles mesures s’imposait au plus vite, ni en quoi les deux précédentes mesures de sécurité particulières étaient insuffisantes à cet égard. Le directeur général n’apporte pas davantage d’explications à ce sujet dans sa défense.
Pourtant, en vertu du principe de subsidiarité inhérent au RSPI, les mesures les moins invasives doivent être privilégiées si elles peuvent encore être adoptées. Si un régime plus contraignant doit être adopté de manière anticipative, la décision doit expressément motiver ce choix, ce que le directeur général a omis de faire.
La Commission d’appel constate que la décision de placement ne mentionne pas les raisons pour lesquelles la sécurité ne paraissait pas pouvoir être garantie par l’application d’une troisième mesure de sécurité particulière, et en quoi le placement directement sous RSPI paraît, lui, pouvoir garantir cette sécurité.
La décision querellée indique uniquement que « les MSP ne se sont pas avérées suffisantes pour limiter les risques que représentent l’intéressé pour la sécurité au sein de l’établissement ainsi que pour des risques de prosélytisme ». Cette explication ne constitue qu’une paraphrase de l’article 118 §1er de la loi de principes, n’est pas individualisée par rapport au dossier du plaignant, ne précise pas concrètement en quoi ces mesures étaient insuffisantes et n’indique pas non plus en quoi il était urgent de placer le plaignant sous RSPI.
En outre, le RSPI imposé au plaignant reprend les mêmes MSP que celles auxquelles il était précédemment soumis, avec un allègement (un accès 2x/semaine au sport en groupe au lieu de 1x/semaine) et trois durcissements (le contrôle systématique de la correspondance entrante et sortante, la privation partielle de l’usage du téléphone et l’application systématique de la fouille des vêtements). La décision querellée n’expose pas les raisons pour lesquelles l’adoption de ces trois nouvelles mesures s’imposait au plus vite, ni en quoi les deux précédentes mesures de sécurité particulières étaient insuffisantes à cet égard. Le directeur général n’apporte pas davantage d’explications à ce sujet dans sa défense.
Pourtant, en vertu du principe de subsidiarité inhérent au RSPI, les mesures les moins invasives doivent être privilégiées si elles peuvent encore être adoptées. Si un régime plus contraignant doit être adopté de manière anticipative, la décision doit expressément motiver ce choix, ce que le directeur général a omis de faire.