TRANSFERT - PLACEMENT D-RAD:EX
La procédure de réclamation et de recours telle que prévue par les articles 163 et 165 de la loi de principes est applicable aux décisions de placement en D-Rad :Ex.
Dans la mesure où la décision de placement en section D-Rad :Ex du 12 janvier 2022 constitue une décision de placement au sens des articles 17 et 18 de la loi de principes, la décision aurait dû mentionner la possibilité d’introduire une réclamation auprès du directeur général conformément aux articles 163 à 165 de la loi de principes. En l’absence de mention quant aux voies de recours, le délai de 7 jours pour introduire une réclamation n’est pas opposable à l’appelant.
Afin de permettre à l’appelant de véritablement pouvoir exercer son droit de recours et ses droits de la défense, il importe de le mettre en possession des pièces sur lesquelles le directeur général s’appuie pour décider de son placement dans la section D :Rad-Ex de manière à ce qu’il puisse s’en défendre.
La procédure de réclamation et de recours telle que prévue par les articles 163 et 165 de la loi de principes est applicable aux décisions de placement en D-Rad :Ex.
Dans la mesure où la décision de placement en section D-Rad :Ex du 12 janvier 2022 constitue une décision de placement au sens des articles 17 et 18 de la loi de principes, la décision aurait dû mentionner la possibilité d’introduire une réclamation auprès du directeur général conformément aux articles 163 à 165 de la loi de principes. En l’absence de mention quant aux voies de recours, le délai de 7 jours pour introduire une réclamation n’est pas opposable à l’appelant.
Afin de permettre à l’appelant de véritablement pouvoir exercer son droit de recours et ses droits de la défense, il importe de le mettre en possession des pièces sur lesquelles le directeur général s’appuie pour décider de son placement dans la section D :Rad-Ex de manière à ce qu’il puisse s’en défendre.