FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Il en ressort qu’un détenu peut subir une fouille au corps s’il existe des indices individualisés démontrant que la fouille des vêtements ne permet pas de vérifier si le détenu est en possession ou non de substances ou d’objets interdits ou dangereux.
La Commission d’appel a déjà jugé que : « La direction est donc tenue d’évaluer la pertinence de procéder à une fouille des vêtements avant de procéder à une fouille au corps. C’est seulement si la fouille des vêtements ne permet pas de vérifier si le détenu est en possession ou non de substances ou d’objets interdits ou dangereux, que la direction peut recourir à la fouille au corps, à condition d’expliquer dans la motivation de la décision les raisons pour lesquelles la fouille des vêtements doit être exclue. » .
En l’espèce, la Commission d’appel constate que la motivation de la décision ne permet aucunement de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision est fondée ni pourquoi une fouille des vêtements a été exclue. Ainsi, la Commission d’appel confirme la décision de la Commission des plaintes pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.
Il en ressort qu’un détenu peut subir une fouille au corps s’il existe des indices individualisés démontrant que la fouille des vêtements ne permet pas de vérifier si le détenu est en possession ou non de substances ou d’objets interdits ou dangereux.
La Commission d’appel a déjà jugé que : « La direction est donc tenue d’évaluer la pertinence de procéder à une fouille des vêtements avant de procéder à une fouille au corps. C’est seulement si la fouille des vêtements ne permet pas de vérifier si le détenu est en possession ou non de substances ou d’objets interdits ou dangereux, que la direction peut recourir à la fouille au corps, à condition d’expliquer dans la motivation de la décision les raisons pour lesquelles la fouille des vêtements doit être exclue. » .
En l’espèce, la Commission d’appel constate que la motivation de la décision ne permet aucunement de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision est fondée ni pourquoi une fouille des vêtements a été exclue. Ainsi, la Commission d’appel confirme la décision de la Commission des plaintes pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.