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CA/22-0026

Irrecevable Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
Il ressort du dossier qu’il n’existe, à ce jour, aucune décision de transfèrement relative au détenu.

Dans la mesure où la décision dont se plaint l’appelant n’existe pas, la Commission d’appel est sans compétence pour connaitre de ce recours.