CA/22-0011
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTION
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre de toute décision prise à son égard par le directeur ou en son nom, ou de toute omission ou de refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur à l’égard du détenu tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes mais bien d’un problème technique du système d’encodage des visites hors surveillance.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre de toute décision prise à son égard par le directeur ou en son nom, ou de toute omission ou de refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur à l’égard du détenu tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes mais bien d’un problème technique du système d’encodage des visites hors surveillance.