TRANSFERT - IRRECEVABLE
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que le directeur général n’a pas pris de décision tel que prévu par les articles 163 à 165 de la loi de principes. En effet, l’appelante se trouve sous les liens d’un mandat d’arrêt et a été transférée de la prison de Marche-en-Famenne vers la prison de Lantin sur base d’un ordre du juge d’instruction.
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que le directeur général n’a pas pris de décision tel que prévu par les articles 163 à 165 de la loi de principes. En effet, l’appelante se trouve sous les liens d’un mandat d’arrêt et a été transférée de la prison de Marche-en-Famenne vers la prison de Lantin sur base d’un ordre du juge d’instruction.