L’appelant a directement saisi la Commission d’appel sans introduire au préalable une réclamation auprès du directeur général.
Dans la mesure où la Commission d’appel n’est pas compétente pour connaitre de la décision initiale de transfèrement, mais seulement pour connaitre de la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation, le recours est manifestement irrecevable.
Il ressort néanmoins du dossier que la décision de transfèrement n’a pas été signifiée à l’appelant, si bien qu’une réclamation peut encore être introduite auprès du directeur général par l’appelant.
Dans la mesure où la Commission d’appel n’est pas compétente pour connaitre de la décision initiale de transfèrement, mais seulement pour connaitre de la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation, le recours est manifestement irrecevable.
Il ressort néanmoins du dossier que la décision de transfèrement n’a pas été signifiée à l’appelant, si bien qu’une réclamation peut encore être introduite auprès du directeur général par l’appelant.