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CA/21-0187

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les difficultés de l’appelant avec le SPS de la prison d’Ittre et par la surpopulation.

Ces arguments sont sérieux et justifient le transfèrement de l’appelant vers la prison de Leuze-en-Hainaut.

Le travail avec le SPS et une bonne collaboration avec ce dernier sont indispensables pour élaborer le plan de reclassement. D’autant plus que l’appelant est déjà admissible à toutes les modalités d’exécution de la peine mais n’en a pas encore bénéficié.

La surpopulation carcérale contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services.

Partant, il y a lieu de considérer que la décision de l’administration pénitentiaire quant au transfèrement de l’appelant vers la prison de Leuze-en-Hainaut est légalement justifiée et qu’aucune erreur d’appréciation ne peut être retenue en l’espèce.