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CA/21-0182

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

La Commission d’appel constate que la direction de Tournai était initialement favorable au maintien de l’appelant dans son établissement mais qu’elle s’est vue contrainte de solliciter son départ uniquement en raison de la surpopulation carcérale. Malheureusement, la surpopulation carcérale contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services.
Cet élément justifie le transfèrement de l’appelant vers un autre établissement.

Quant à la visite de ses proches et à son droit au respect de la vie familiale et privée, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. En outre, bien que l’accès à l’établissement puisse être plus difficile, il n’est pas démontré que le déplacement vers Leuze-en-Hainaut pose des problèmes insurmontables. Le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.

La Commission d’appel constate que l’administration pénitentiaire a choisi de le transférer dans l’établissement le plus proche possible du domicile de ses proches afin que ceux-ci puissent, dans la mesure du possible, continuer à lui rendre visite. En outre, le directeur général a précisé à deux reprises que le transfèrement était temporaire, le temps que la situation s’améliore à Tournai, de sorte que l’appelant peut espérer retourner à moyen terme à Tournai, pour autant qu’il en fasse la demande.