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CA/21-0181

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
VIE PRIVEE

L’appelant a lui-même sollicité son transfèrement et est dès lors d’accord avec le principe, mais conteste le choix de l’établissement pénitentiaire de destination, à savoir la prison d’Andenne.

L’administration pénitentiaire justifie le choix de la prison d’Andenne par le fait qu’il s’agit de la deuxième maison de peine, après Ittre, la plus proche du domicile de la compagne de l’appelant.

Bien que la motivation avancée par l’administration pénitentiaire ne convainc pas dans la mesure où les prisons de Namur, de Nivelles et de Mons sont des prisons (à la fois maisons de peine et maisons d’arrêt) plus proches que la prison d’Andenne, le contrôle marginal que doit opérer la Commission d’appel ne lui permet de considérer que le choix de la prison d’Andenne soit manifestement déraisonnable.

Ainsi, la Commission d’appel ne peut que confirmer la décision querellée.