FOUILLE - COMPETENCE - MUTATION AILE - EMPLOI
Même si la fouille au corps n’a pas été entièrement exécutée, la décision de procéder à la fouille a été prise par la direction et devait faire l’objet d’un écrit, à remettre au détenu dans les 24 heures suivant la fouille prématurément interrompue. En l’absence d’une telle décision écrite, la décision de procéder à la fouille était illégale.
Les plaintes introduites par l’intimé ne portent pas sur la mutation d’aile ni sur la perte d’emploi. Lors de l’audience, l’intimé n’a pas non plus exprimé le souhait d’étendre sa plainte et de contester sa mutation d’aile et sa perte d’emploi. Ces deux éléments ne ressortent que d’une question posée par la Commission des plaintes à l’audience, sans que la question n’ait été approfondie et sans que l’occasion ait été donnée à la direction de s’exprimer. La Commission des plaintes ne pouvait pourtant pas se saisir d’initiative de ces deux décisions, ni les annuler.
Même si la fouille au corps n’a pas été entièrement exécutée, la décision de procéder à la fouille a été prise par la direction et devait faire l’objet d’un écrit, à remettre au détenu dans les 24 heures suivant la fouille prématurément interrompue. En l’absence d’une telle décision écrite, la décision de procéder à la fouille était illégale.
Les plaintes introduites par l’intimé ne portent pas sur la mutation d’aile ni sur la perte d’emploi. Lors de l’audience, l’intimé n’a pas non plus exprimé le souhait d’étendre sa plainte et de contester sa mutation d’aile et sa perte d’emploi. Ces deux éléments ne ressortent que d’une question posée par la Commission des plaintes à l’audience, sans que la question n’ait été approfondie et sans que l’occasion ait été donnée à la direction de s’exprimer. La Commission des plaintes ne pouvait pourtant pas se saisir d’initiative de ces deux décisions, ni les annuler.
Er werd een klachtendossier met referentie KC29/21-0113 opgestart