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CA/21-0170

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFEREMENT - VIE PRIVEE

Il ressort du dossier que le transfèrement du plaignant s’inscrit dans le contexte d’une bagarre violente au préau avec plusieurs codétenus. L’administration pénitentiaire a estimé qu’il était nécessaire d’éloigner tous les protagonistes. Le comportement inapproprié du plaignant à la prison de Mons est également démontré par de nombreux problèmes disciplinaires. De plus, l’établissement pénitentiaire de Mons est actuellement en surpopulation.

Ces arguments invoqués par l’administration pénitentiaire sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.

Le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédent les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Bien que l’accès à l’établissement puisse être plus difficile, il n’est pas démontré que le déplacement vers Ittre pose des problèmes insurmontables, par comparaison au déplacement que ses proches doivent faire vers Mons.