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CA/21-0167

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFEREMENT - VIE PRIVEE

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le changement de statut de l’appelant (de détenu préventif à détenu condamné) et la nécessité qui en découle de procéder à son placement, la prise en compte du lieu d’habitation de sa famille, la surpopulation de la prison de Forest engendrant un risque d’engorgement et de saturation des services.

Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.

L’appelant avance, pièces à l’appui, les problèmes de santé de sa maman et ses difficultés de conduite pour expliquer la difficulté que représente un trajet vers Ittre. Bien que l’accès à l’établissement puisse être plus difficile et plus long, il n’est pas démontré que le déplacement vers Ittre pose des problèmes insurmontables. Le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Ittre n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.