TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le comportement de l’appelant dans les précédents établissements par lesquels il est passé, la prise en compte du lieu d’habitation de sa famille, la condamnation définitive de l’appelant et le régime adapté au comportement de l’appelant. Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le choix de l’établissement pénitentiaire de destination. L’appelant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’administration pénitentiaire justifie le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le comportement de l’appelant dans les précédents établissements par lesquels il est passé, la prise en compte du lieu d’habitation de sa famille, la condamnation définitive de l’appelant et le régime adapté au comportement de l’appelant. Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le choix de l’établissement pénitentiaire de destination. L’appelant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.