Ga verder naar de inhoud

CA/21-0157

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - VIE PRIVEE - L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Dinant, le changement de statut de l’appelant (devenu entretemps condamné définitif) et le régime adapté au comportement de l’appelant (ouvert). Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination. L’appelant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.