TRANSFERT - VIE PRIVEE
Il avance l’existence de problèmes avec des codétenus créant un risque pour sa sécurité personnelle et celle de ses proches pour appuyer sa demande de quitter la prison de Leuze-en-Hainaut. Vu ses multiples antécédents avec des codétenus différents dans de nombreux établissements pénitentiaires, il devient effectivement difficile pour l’administration pénitentiaire de retenir une prison dans laquelle l’appelant n’aura aucune animosité avec un codétenu. En outre, l’appelant ne mentionne aucun nom ni ne relate aucune situation précise permettant à l’administration pénitentiaire de croire en la véracité de ses déclarations et en l’existence d’un risque pour sa sécurité et celle de ses proches.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, l’appelant ne démontre pas en quoi la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Il explique que sa famille est dans une situation financière précaire et ne dispose pas de voiture, ce qui rend les trajets difficiles vers Leuze-en-Hainaut. Néanmoins, il ne prouve pas que le déplacement vers Leuze-en-Hainaut pose des problèmes insurmontables, par comparaison au déplacement que ses proches devaient faire vers Lantin. Il en résulte que le transfèrement de l’appelant à la prison de Leuze-en-Hainaut n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Il avance l’existence de problèmes avec des codétenus créant un risque pour sa sécurité personnelle et celle de ses proches pour appuyer sa demande de quitter la prison de Leuze-en-Hainaut. Vu ses multiples antécédents avec des codétenus différents dans de nombreux établissements pénitentiaires, il devient effectivement difficile pour l’administration pénitentiaire de retenir une prison dans laquelle l’appelant n’aura aucune animosité avec un codétenu. En outre, l’appelant ne mentionne aucun nom ni ne relate aucune situation précise permettant à l’administration pénitentiaire de croire en la véracité de ses déclarations et en l’existence d’un risque pour sa sécurité et celle de ses proches.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, l’appelant ne démontre pas en quoi la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Il explique que sa famille est dans une situation financière précaire et ne dispose pas de voiture, ce qui rend les trajets difficiles vers Leuze-en-Hainaut. Néanmoins, il ne prouve pas que le déplacement vers Leuze-en-Hainaut pose des problèmes insurmontables, par comparaison au déplacement que ses proches devaient faire vers Lantin. Il en résulte que le transfèrement de l’appelant à la prison de Leuze-en-Hainaut n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.