PROCEDURE DE PLAINTE - VISITE
la décision à l’encontre de laquelle la plainte est dirigée n’a pas été prise à l’égard de l’appelant mais à l’égard de Madame B., sa visiteuse.
Or, il ressort clairement du libellé de l’article 148 de la loi de principes que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur des décisions prises à l’égard de tiers, même si celles-ci impactent le détenu dans l’exercice des droits que la loi de principes lui reconnait.
la décision à l’encontre de laquelle la plainte est dirigée n’a pas été prise à l’égard de l’appelant mais à l’égard de Madame B., sa visiteuse.
Or, il ressort clairement du libellé de l’article 148 de la loi de principes que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur des décisions prises à l’égard de tiers, même si celles-ci impactent le détenu dans l’exercice des droits que la loi de principes lui reconnait.