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CA/21-0120

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
L’administration pénitentiaire se fonde sur des motifs de fait constituant aux yeux de l’administration pénitentiaire un comportement problématique justifiant son départ de la prison de Forest. Elle expose notamment des problèmes disciplinaires, des faveurs des membres du personnel, de nombreux allers venues de codétenus dans sa cellule alors qu’il se trouve en régime fermé. Ce type de comportement nuit indéniablement au climat social général de l’établissement et, en agissant de la sorte, l’appelant adopte un comportement inapproprié.

Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.

L'appelant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » et inhérentes à tout emprisonnement.

Partant, il y a lieu de considérer que la décision de l’administration pénitentiaire quant au transfèrement de l’appelant vers la prison d’Ittre est légalement justifiée et qu’aucune erreur manifeste d’appréciation ne peut être retenue en l’espèce.