CA/21-0098
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
DISCIPLINAIRE - COMPENSATION
La loi de principes n’exclut ni les compensations individuelles, ni les compensations collectives, si bien qu’une compensation collective n’apparait pas contra legem. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues.
Quant au caractère utile de la compensation, celui-ci doit être apprécié in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe qu’elle paraisse utile ou non aux yeux de la direction. Tant qu’elle est susceptible de compenser le dommage subi par le détenu, la compensation peut tout aussi bien lui bénéficier, bénéficier à d’autres personnes ou même bénéficier à la collectivité des personnes détenues.
La loi de principes n’exclut ni les compensations individuelles, ni les compensations collectives, si bien qu’une compensation collective n’apparait pas contra legem. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues.
Quant au caractère utile de la compensation, celui-ci doit être apprécié in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe qu’elle paraisse utile ou non aux yeux de la direction. Tant qu’elle est susceptible de compenser le dommage subi par le détenu, la compensation peut tout aussi bien lui bénéficier, bénéficier à d’autres personnes ou même bénéficier à la collectivité des personnes détenues.